Décret

Le Tribunal d’appel en matière de permis se compose d’un président, d’un nombre de vice-présidents et de membres, variant lorsque les décrets arrivent à terme et que d’autres nominations sont en voie d’être considérées.

À l’exception du président du Tribunal qui est nommé à plein temps, les vice-présidents et les membres du Tribunal sont nommés par décret. Ils proviennent des quatre coins de la province et, ensemble, ils ont des compétences et des antécédents professionnels très variés dans les domaines du droit, de l’industrie et de l’intervention en faveur de la défense des intérêts des consommateurs.

Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine la durée des mandats. Si le mandat d’un membre du Tribunal qui siège à l’audience prend fin durant cette audience, ce membre demeure membre du Tribunal afin de pouvoir clore cette audience.

Le président du Tribunal organise les audiences du Tribunal et désigne l’un des membres à la présidence de l’audience. Toutes les audiences sont présidées par un seul membre.

Le membre qui préside à une audience qui porte sur un appel de la suspension d’un permis de conduire interjeté en vertu de l’article 50 du Code de la route, et porte sur l’état de santé ou l’aptitude à conduire du titulaire du permis, est un médecin dûment qualifié.

Si vous désirez savoir qui sont les membres du Tribunal, allez au lien Renseignements sur les membres, sur cette page.

Si vous voulez obtenir plus amples renseignements sur les principes régissant les nominations, veuillez visiter le site http://www.pas.gov.on.ca.