Mandat et compétence du Tribunal

Le Tribunal d’appel en matière de permis a été constitué le 1^er avril 2000 en vertu de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.

Le gouvernment de l’Ontario, désireux de donner suite à son mandat visant à offrir un réseau de tribunaux épuré, réceptif et efficient, a regroupé quatre commissions d’appel – la fonction d’appel concernant des permis qui relevait auparavant de la compétence de la Commission de révision des services a l’enfance et à la famille ; la Commission d’appel des enregistrements commerciaux ; la Commission d’appel des suspensions de permis, ainsi que la Commission d’étude des écoles privées de formation professionnelle – en un seul organisme, le Tribunal d’appel en matière de permis.

Le tribunal exécute les fonctions des commissions regroupées, et pourra exécuter d’autres fonctions d’appel, au besoin. Le tribunal offre un mécanisme juste, efficient, impartial et indépendant d’appel des décisions en matière de demandes d’indemnisation et d’octroi de permis qui sont régies par le ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, Ministère des Services aux consommateurs et le ministère des Transports,