Formules d'appel

	Comment interjeter appel d'une suspension administrative de permis de conduire
	Comment interjeter appel d'une suspension ou annulation de votre permis de conduire pour des raisons médicales
	Comment interjeter appel d'une ordonnance de mise en fourrière et de suspension relative à un véhicule utilitaire ou à une remorque
	Comment interjeter appel du refus d'une demande
	Comment interjeter appel d'un déclassement de votre permis de conduire (imposition ou retrait de conditions ou d'endossements ou modification de la catégorie)
	Comment interjeter appel d'une ordonnance de mise en fourrière d'un véhicule automobile
	Comment interjeter appel d'une proposition/ordonnance (de suspendre/d'annuler ou de refuser d'octroyer/de renouveler)
	Comment interjeter appel d'une décision/proposition/ordonnance liée à votre permis (suspension/retrait ou refus d'octroyer/de renouveler ou de prescrire des conditions)

Ces documents ne sont disponibles qu'en format pdf. Si vous avez de la difficulté à accéder à cette information, veuillez contacter notre bureau au 416-314-4260 ou 1-800-255-2214 (sans frais)

Pour visionner et imprimer les dossiers en format pdf, vous avez besoin de Adobe Acrobat Reader 4.0. Vous pouvez l'obtenir sans frais en le téléchargeant du site Web d'Adobe Systems.