Décisions

Cette section du site contient les décisions, jugements et ordonnances du tribunal rendus pendant l'exercice courant (entre le 1 er avril et le 31 mars), ainsi que ceux rendus pendant les deux exercices antérieurs. Les décisions sont groupées par loi et type d'appel, et sont téléchargeables en format pdf.

Les décisions du Tribunal doivent être rendues et vues comme des décisions indépendantes et impartiales.

Les décisions de l'ancienne Commission d'appel des enregistrements commerciaux (CAEC) et de l'ancienne Commission d'appel des suspensions de permis (CASP) sont également disponibles sur Quicklaw.

Le Tribunal affiche ses décisions, jugements et ordonnances sur ce site Web dans les trois semaines suivant la remise de la décision aux parties. Les décisions, jugements et ordonnances seront par la suite accessibles sur Quicklaw.

Si vous voulez obtenir un exemplaire d'une décision particulière rendue par le TAMP avant les années indiquées ci-dessus et que vous n'avez pas accès à Quicklaw, veuillez communiquer avec le Tribunal au 416 314-4262 ou 1 800 255 2214.

Pour certains types d'appels, les noms des demandeurs, des témoins et d'autres personnes ne seront pas indiqués dans les décisions du TAMP, à moins que les témoins ou les autres parties ne soient mentionnés en leur capacité professionnelle ou à titre d'autorité de réglementation.

Veuillez cliquer sur le lien AVIS IMPORTANTS, au bas de cette page, pour obtenir plus de détails sur les sites Web mis sur pied ou exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes.