Message de la présidente

J’ai le privilège de remplir les fonctions de présidente du Tribunal d’appel en matière de permis. Le Tribunal a pour mandat de rendre des décisions justes, impartiales et efficaces dans des appels de décisions relatives à des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par plusieurs ministères du gouvernement provincial, dont le ministère des Services gouvernementaux, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, le ministère des Transports et le ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Le Tribunal d’appel en matière de permis détient ses pouvoirs en vertu de 21 lois qui prévoient un droit d’appel à ce Tribunal. Il se compose de vice-présidents et de membres indépendants qui ne sont pas des employés du gouvernement provincial ou d’un de ses ministères, et sont soutenus par un personnel compétent qui est formé pour fournir des services efficaces et efficients au public. Les vice-présidents et les membres sont nommés dans le but exprès de remplir le rôle de décisionnaires impartiaux, compétents et indépendants auprès desquels les membres du public peuvent interjeter appel d’une décision sur une réclamation concernant un fonds d’indemnisation ou d’une décision relative à un permis pour une entreprise réglementée en vertu de l’une des lois pertinentes.

Ce site Web a été conçu pour fournir des renseignements utiles au sujet du Tribunal d’appel en matière de permis, dans un langage simple et dans un format facilement accessible. Le site Web affiche les règles de pratique du Tribunal, des copies des décisions ainsi que des brochures qui décrivent le travail du Tribunal. Le site contient aussi une section réservée aux commentaires du public pour améliorer la communication.

Je vous remercie de visiter ce site.

Lynda C.E. Tanaka, B.A., LL.B., FCIArb., C.Arb.