Fondements juridiques

Le Tribunal d’appel en matière de permis reçoit des demandes d’appel en vertu de 22 lois. Pour obtenir la liste complète de ces lois, cliquer sur le bouton Fondements juridiques, sur cette page. Pour visionner ou imprimer le texte complet d'une loi, vous devrez cliquer sur le nom de cette loi. En cliquant le lien e-laws (Lois-en-ligne), vous accéderez au lois et règlements de l'Ontario.